DDP vers l'UE : TVA, douane et risque du vendeur Le vendeur paie la taxe, quelqu'un dans l'UE déclare.

Ce que dit le DDP dans les Incoterms® 2020

Le DDP est l'extrémité de l'échelle qui charge le plus le vendeur. La note d'orientation de l'ICC d'avril 2025 le montre dans un tableau : pour dix des onze règles, l'acheteur dédouane à l'importation et paie les droits ; en DDP seulement, les deux reviennent au vendeur. Selon la note, en DDP le vendeur est responsable de tous les droits, taxes et formalités d'importation dans le pays de destination.

La question « le DDP a-t-il été supprimé ? » vient en général de deux autres règles. Ont disparu le DDU, remplacé par le DAP dans les Incoterms® 2010, et le DAT, renommé DPU en 2020 ; le DDP, lui, est resté. Détails dans Incoterms® 2020 : les onze règles. Le DDP reste l'une des sept règles pour tout mode de transport et convient au maritime, à la route, à l'aérien ou au rail.

L'ICC met aussi en garde contre cette règle. L'introduction aux Incoterms® 2020 place les deux extrêmes côte à côte : en EXW, le simple fait de mettre la marchandise à disposition de l'acheteur peut poser problème au chargement et au dédouanement à l'export, d'où le conseil de vendre en FCA ; en DDP, certaines obligations du vendeur, comme le dédouanement à l'importation, ne peuvent s'exécuter que dans le pays de l'acheteur. Cela peut être matériellement ou juridiquement difficile pour le vendeur, et l'introduction suggère alors d'envisager le DAP ou le DPU. Ce que l'autre extrême implique pour les exportations depuis la Türkiye est expliqué dans l'EXW à l'export depuis la Türkiye.

Côté turc, le DDP est l'Incoterm inscrit sur la déclaration d'exportation et sur la facture ; la case qui reçoit le code est indiquée dans l'Incoterm sur la déclaration et la facture électronique. La façon de construire un prix DDP à partir d'un prix FCA ou DAP est expliquée dans convertir un prix d'une règle Incoterms® à l'autre.

Qui dépose la déclaration d'importation dans l'UE

Selon le code des douanes de l'Union, toute personne en mesure de fournir toutes les informations requises pour le régime déclaré et de présenter la marchandise en douane peut déposer une déclaration (art. 170, par. 1). Mais le déclarant doit être établi sur le territoire douanier de l'Union (art. 170, par. 2). Le déclarant est la personne qui dépose la déclaration en son nom propre, ou celle au nom de laquelle elle est déposée (art. 5, point 15).

Un vendeur non établi dans l'UE déclare donc par l'intermédiaire d'un représentant en douane. Le code connaît deux formes de représentation (art. 18, par. 1) : en représentation directe, le représentant agit au nom et pour le compte d'autrui ; en représentation indirecte, il agit en son nom propre mais pour le compte d'autrui. Le représentant doit lui-même être établi dans l'UE (art. 18, par. 2). Il doit indiquer qu'il agit pour le compte de la personne représentée et préciser si la représentation est directe ou indirecte ; la personne qui omet d'indiquer qu'elle agit en tant que représentant en douane est réputée agir en son nom propre et pour son propre compte (art. 19, par. 1).

En pratique, un vendeur hors UE qui vend DDP passe le plus souvent par un représentant indirect. En représentation indirecte, le représentant est le déclarant et le débiteur de la dette douanière ; le vendeur pour le compte duquel la déclaration est faite est lui aussi débiteur (art. 77, par. 3). Si les informations conduisent à ne pas percevoir tout ou partie des droits, la personne qui les a fournies en sachant, ou en devant raisonnablement savoir, qu'elles étaient fausses est également débitrice. Comme le représentant prend en charge la dette d'un autre, accepter la représentation indirecte relève de sa décision : il peut demander une garantie ou un paiement d'avance, ou refuser le dossier d'un vendeur hors UE. Trouvez le représentant avant de chiffrer et obtenez ses conditions par écrit.

Les règles changent. Le nouveau code des douanes de l'Union, règlement (UE) 2026/2108, s'applique à partir du 21 septembre 2027 (art. 287, par. 2). Dans le nouveau texte, l'importateur doit être établi dans l'UE ; l'une des exceptions vise l'importateur représenté par un représentant indirect établi dans l'UE (art. 27, par. 3, point e). Le représentant indirect qui agit pour un importateur non établi dans l'UE est considéré comme l'importateur pour les obligations de celui-ci (art. 33, par. 3). Ces obligations consistent à fournir les informations, à garantir le paiement des droits et à veiller à ce que la marchandise respecte les autres législations. Le calendrier de la réforme figure dans les changements réglementaires 2026.

TVA à l'importation et immatriculation

Les produits industriels qui vont de Türkiye vers l'UE sous A.TR ne paient pas de droits de douane ; la TVA à l'importation est en règle générale due sur chaque envoi. Pour un exportateur turc, la charge financière du DDP est donc souvent la TVA à l'importation plutôt que les droits, avec pour certains produits des accises et des droits antidumping en plus. Les impositions dues sont détaillées dans importer de Türkiye dans l'UE ; la logique qui construit la base d'imposition à partir de la valeur en douane majorée des droits est la même à l'importation en Türkiye, et l'ordre de calcul se trouve dans le calcul des droits à l'importation en Türkiye.

Le redevable de la TVA à l'importation est désigné par l'État membre d'importation (directive TVA, art. 201). Comme en DDP le vendeur importe pour son propre compte, la chaîne le rattache ensuite au système de TVA de ce pays :

• La vente devient une livraison dans ce pays. Lorsque le transport commence hors de l'UE, la livraison effectuée par l'importateur désigné comme redevable de la TVA et toute livraison ultérieure sont réputées avoir lieu dans l'État membre d'importation (art. 32). La vente du vendeur DDP à l'acheteur y est donc une livraison intérieure soumise à la TVA.
• La TVA sur cette livraison est en principe due par le vendeur (art. 193). Un État membre peut désigner l'acquéreur comme redevable lorsque le fournisseur n'y est pas établi (art. 194) ; cela varie selon les pays.
• Une immatriculation à la TVA peut être nécessaire. Les États membres identifient les assujettis qui effectuent sur leur territoire des livraisons ouvrant droit à déduction, sauf les livraisons pour lesquelles seul l'acquéreur est redevable (art. 214, par. 1, point a).
• La récupération de la TVA à l'importation dépend de l'immatriculation. L'assujetti déduit la TVA à l'importation dans l'État membre où il réalise ses opérations taxées (art. 168, point e). La voie ouverte à une entreprise hors UE non immatriculée est le remboursement selon la directive 86/560/CEE (art. 171, par. 2), mais seulement pour une entreprise qui n'a effectué aucune livraison ni prestation dans cet État membre (directive 86/560/CEE, art. 1, par. 1). Une vente DDP est une livraison dans l'État membre d'importation (art. 32) ; le vendeur ne peut donc emprunter cette voie que si le pays rend l'acheteur redevable de la TVA sur cette vente (art. 194 ; art. 171, par. 2, deuxième alinéa). Sinon, il lui faut une immatriculation à la TVA et il déduit par sa déclaration. Là où la voie du remboursement est ouverte, l'État membre peut la subordonner à la réciprocité et exiger un représentant fiscal (directive 86/560/CEE, art. 2, par. 2 et 3).
• Le paiement à la frontière peut parfois être évité. Un État membre peut permettre que la TVA à l'importation soit portée sur la déclaration de TVA au lieu d'être payée à l'importation (art. 211) ; il faut pour cela quelqu'un qui dépose des déclarations de TVA dans ce pays.

Laquelle de ces règles s'applique, et à quelles conditions, relève du droit national. Avant de proposer du DDP, posez deux questions à un conseiller fiscal de ce pays : une immatriculation est-elle nécessaire, et comment récupère-t-on la TVA à l'importation ?

Marchandises MACF vendues DDP

Les marchandises relevant du mécanisme d'ajustement carbone aux frontières (MACF, CBAM), comme le ciment, le fer et l'acier, l'aluminium, les engrais, l'électricité et l'hydrogène, ne peuvent être importées dans l'UE que par un déclarant CBAM autorisé (règlement (UE) 2023/956, art. 4). Le règlement définit l'importateur comme la personne qui dépose la déclaration de mise en libre pratique en son nom propre et pour son propre compte ou, si la déclaration est déposée par un représentant indirect, la personne pour le compte de laquelle elle est déposée (art. 3, point 15). En DDP, cette personne est le vendeur établi en Türkiye.

Lorsque l'importateur n'est établi dans aucun État membre, c'est le représentant en douane indirect qui obtient le statut de déclarant CBAM autorisé, que l'importateur soit ou non exempté au titre du seuil de 50 tonnes (art. 5, par. 2). Le représentant supporte alors les obligations CBAM de l'importateur pour ces marchandises (art. 5, par. 2 bis). En DDP, le représentant doit donc accepter, en plus de la déclaration en douane, la déclaration CBAM et les certificats ; s'il refuse, la marchandise ne peut pas être importée. Les données d'émissions et le partage des coûts sont traités dans le CBAM pour les exportateurs turcs.

Quand le DAP expose moins

En DAP, le vendeur achemine toujours la marchandise jusqu'à la porte de l'acheteur et en supporte le risque jusque-là ; le dédouanement et les impositions à l'importation incombent à l'acheteur. L'organigramme de l'ICC lie le choix à cette question précise : pouvez-vous obtenir les licences d'importation et accomplir les formalités d'importation dans le pays de destination, et pouvez-vous récupérer la TVA à l'importation ? Sinon, prenez le DAP plutôt que le DDP, comme le suggère aussi la note d'orientation de l'ICC, ou le DPU si le déchargement vous revient également. La répartition des postes de frais entre ces trois règles figure dans la répartition des frais Incoterms.

Une voie médiane fréquente consiste à ajouter une mention comme « DDP, VAT unpaid » : les droits restent au vendeur, la TVA à l'importation passe à l'acheteur. Les Incoterms® n'interdisent pas ces modifications, mais l'introduction les juge dangereuses : les parties doivent en préciser l'effet de façon extrêmement claire dans le contrat et, si elles modifient la répartition des frais, indiquer si elles entendent aussi déplacer le point de livraison et de transfert des risques. Autre difficulté : le redevable de la TVA à l'importation est désigné par le pays d'importation, et non par le contrat (directive TVA, art. 201). L'acheteur ne peut payer que si ce pays le reconnaît comme redevable. Les variantes sont détaillées dans Incoterms® 2020.

Pour nos envois en fret routier de Türkiye vers l'UE, notre propre commissionnaire en douane établit la déclaration d'exportation et les certificats de circulation comme l'A.TR et l'EUR.1 ; la déclaration d'importation dans l'UE relève d'un représentant en douane établi dans l'UE.