Douane et commerce : ce qui a changé en 2026 Ce qui a changé en 2026.

Tableau de suivi : variables et dates

Le tableau ci-dessous réunit les variables qui pèsent directement sur le coût d'une expédition et sur son traitement en douane, chacune avec sa valeur actuelle et la date à laquelle elle a changé. Le taux de change est repris du bulletin de la banque centrale de Türkiye à chaque compilation du site ; les autres lignes sont mises à jour à la main d'après le Journal officiel turc et celui de l'UE, et chaque ligne renvoie à son propre fondement.

La chronologie en un tableau

Türkiye : tarif, régime d'importation, surveillance

Nouveau tarif douanier et régime d'importation 2026

Comme chaque année, le tarif douanier turc 2026 a été publié au Journal officiel répété du 30 décembre 2025 et est entré en vigueur le 1er janvier. Selon la communication du ministère du Commerce, certaines positions statistiques et désignations de marchandises ont changé ; les listes annexées à la décision sur le régime d'importation et à la décision sur les droits de douane additionnels ont été mises à jour en conséquence. Conséquence pratique : ne partez pas du principe que le code tarifaire à 12 chiffres utilisé en 2025 est le même en 2026 ; vérifiez-le dans le tarif avant le dépôt de la déclaration.

La même décision a ouvert des contingents tarifaires en franchise de droits pour 35 produits dont la production nationale ne couvre pas la consommation, et a réglé la surveillance pour 47 groupes de produits : prix unitaires mis à jour dans 24, valeurs de surveillance fixées pour la première fois dans 23. Le nombre de communiqués de surveillance est passé à 184.

1er février : la taxe sur la joaillerie a changé de nature

L'obligation financière additionnelle de 20 % sur les importations de métaux précieux et de joaillerie a été convertie, à compter du 1er février 2026, en un droit de douane additionnel équivalent. Le taux ne change pas, mais le droit apparaît sous un autre poste dans la déclaration.

11 juillet : modifications intermédiaires et 192 communiqués de surveillance

Le Journal officiel turc du 11 juillet 2026, n° 33307, a publié des modifications intermédiaires du régime d'importation, une nouvelle décision sur les droits de douane additionnels et 18 communiqués de surveillance : prix unitaires ou champ mis à jour dans 10 groupes de produits, valeurs de surveillance fixées dans 8 ; le total est passé de 184 à 192. Le même numéro a instauré une mesure de sauvegarde de 120 $/tonne sur les importations de résine PET (3907.61.00.00.00), en vigueur le 19 juillet 2026, et a ouvert une enquête en vue de prolonger les mesures de sauvegarde existantes sur le fil machine et les copeaux de PET.

Ce que la surveillance veut dire : lorsque la valeur déclarée sous un communiqué de surveillance est inférieure au prix unitaire du communiqué, la différence est ajoutée à la valeur en douane et les droits sont perçus sur cette valeur. Quand vous établissez un devis à l'importation, ne calculez pas le coût rendu sans vérifier séparément le prix unitaire de surveillance.

UE : ce qui touche directement l'exportateur

Période définitive du CBAM — 1er janvier

Le mécanisme d'ajustement carbone aux frontières (MACF, CBAM) est sorti de sa période transitoire. L'obligation pèse sur l'importateur de l'UE, mais les producteurs turcs qui exportent fer et acier, aluminium, ciment et engrais se voient demander des données d'émissions au niveau de l'installation. Détail et calendrier sur la page CBAM.

Exonération de 150 € supprimée, droit forfaitaire de 3 € instauré — 1er juillet

Le Conseil s'est accordé le 12 décembre 2025 pour supprimer l'exonération de droits de douane sur les envois de moins de 150 € entrant dans l'UE, et a donné son approbation finale le 11 février 2026. Aux termes du règlement (UE) 2026/382 du Conseil, un droit forfaitaire de 3 € s'applique à chaque poste tarifaire distinct d'un envoi du 1er juillet 2026 au 1er juillet 2028 ; la solution permanente viendra avec le Centre de données douanières de l'UE. Le droit s'applique quel que soit le régime de TVA (IOSS, régimes particuliers ou TVA à l'importation de droit commun), et aussi bien sur les déclarations H1 que H6 et H7. Les orientations de la Commission du 8 juin 2026 excluent les marchandises qui bénéficient d'accords commerciaux préférentiels ou de mesures d'union douanière, à condition que la TVA n'ait pas été perçue par l'IOSS et que les marchandises soient déclarées sur une déclaration H1. Pour les marchandises en provenance de Türkiye, le traitement d'union douanière se demande avec un A.TR ; la Commission a publié les caractéristiques de l'A.TR électronique délivré en Türkiye pour les envois de commerce électronique de faible valeur, accepté en vertu de la décision n° 1/2025 du comité de coopération douanière.

Qui est concerné : les exportateurs en e-commerce qui vendent directement au consommateur de l'UE, et les canaux express et postal qui acheminent ces colis. Les expéditions en conteneur et en camion complet sont hors de cette mesure.

Réforme douanière — publiée en septembre

Le Parlement européen et le Conseil se sont accordés sur la réforme douanière de l'UE le 26 mars 2026 : une Autorité douanière de l'UE unique et un Centre de données douanières de l'UE où toutes les déclarations seront rassemblées. Le Conseil a approuvé le texte le 3 septembre et le Parlement l'a adopté le 16 septembre ; le nouveau code des douanes de l'Union a été publié au Journal officiel le 19 septembre 2026 sous la forme du règlement (UE) 2026/2108. Le règlement est entré en vigueur le 20 septembre 2026 ; la plupart de ses dispositions s'appliquent à partir du 21 septembre 2027 (art. 287). Les frais de traitement de l'Union sont désormais fixés : 2 € par article pour chaque article vendu à distance à des clients de l'UE. Le règlement délégué (UE) 2026/2152 de la Commission a été publié au Journal officiel le 22 octobre 2026, et les frais s'appliquent à partir du 1er novembre 2026. Contrairement au droit de 3 €, ils ne sont pas temporaires, s'appliquent quelle que soit la valeur au regard du seuil de 150 € et restent dus même lorsque le droit de 3 € est évité grâce au traitement d'union douanière (A.TR, déclaration H1, TVA non perçue par l'IOSS). Selon les orientations de la Commission, les déclarations H1, H6 et H7 portent le code document TARIC Y126 à partir du 1er novembre 2026. Le centre de données devient obligatoire pour le commerce électronique le 1er juillet 2028 ; les autres entreprises peuvent l'utiliser à titre volontaire à partir du 1er mars 2031, et il devient obligatoire pour tous le 1er mars 2034. Rien ne change pour l'exportateur aujourd'hui ; ce qui change, c'est que l'importateur de l'UE travaillera avec de nouveaux statuts comme le « deemed importer » et le « Trust and Check trader ».

ICS2 — déclarations sommaires d'entrée sur la route et le rail

La déclaration sommaire d'entrée (ENS) était déjà exigée pour la route et le rail ; ce qui a changé le 1er avril 2025, c'est le passage de ces deux modes à ICS2, le nouveau système de sûreté avant arrivée de l'UE. Les dernières autorisations temporaires qui permettaient à certains États membres de continuer à utiliser l'ancien système (ICS1) ont pris fin le 31 mai 2026 : depuis le 1er juin 2026, tous les modes de transport exigent une ENS valide, déposée directement dans ICS2 ou, dans certains États membres, au moyen de la déclaration de transit combinée NCTS phase 6. Sur les expéditions routières de Türkiye vers l'UE, c'est le transporteur qui dépose l'ENS ; une donnée manquante, et l'envoi attend à la frontière. La désignation des marchandises, le code tarifaire et les coordonnées du destinataire figurant sur la facture et la liste de colisage servent aussi à l'ENS.

Règlement sur les emballages (PPWR) — 12 août

Le règlement (UE) 2025/40 s'applique de façon générale à partir du 12 août 2026 : interdiction des PFAS dans les emballages au contact des denrées alimentaires, limites en métaux lourds, déclaration de conformité et dossier technique par unité d'emballage. Pour un producteur établi hors de l'UE, l'obligation passe par l'importateur ou le mandataire qui met le produit sur le marché de l'UE ; l'exportateur tient prêts la composition de l'emballage et ses justificatifs. L'étiquetage harmonisé a été renvoyé à 2028–2029.

Règlement sur la déforestation (EUDR) — 30 décembre

Le règlement (UE) 2025/2650 a reporté une fois de plus l'application de l'EUDR : 30 décembre 2026 pour les grands et moyens opérateurs, 30 juin 2027 pour les micro et petits. Champ : bovins, cacao, café, huile de palme, caoutchouc, soja, bois et produits qui en sont issus, meubles et papier compris. Le règlement délégué (UE) 2026/2102 de la Commission (Journal officiel du 17.09.2026, en vigueur le 18.09.2026) a modifié cette liste : les cuirs et peaux bruts de bovins et le cuir tanné, les pneus rechapés et usagés (hors gomme neuve de rechapage) et le soja de semence sortent du champ, tandis que les extraits de café, certains produits chimiques issus de l'huile de palme, les savons et les langues de bovins congelées y entrent à partir du 30 décembre 2027. Une entreprise turque qui exporte ces marchandises vers l'UE devra fournir à son acheteur européen les coordonnées des parcelles de production et les données de chaîne d'approvisionnement nécessaires à la déclaration de diligence raisonnée.

Que faire, expédition par expédition

1. Vérifiez le code tarifaire dans le tarif 2026. Une position statistique modifiée renvoie en correction une déclaration préparée sur l'ancien code.
2. À l'importation, contrôlez le prix unitaire de surveillance. Il y a 192 communiqués ; calculez le devis sur la valeur de surveillance.
3. Si vous exportez des marchandises CBAM, envoyez à votre acheteur européen les données d'émissions de votre installation et le rapport de vérification avant l'expédition ; écrivez dans le contrat qui supporte le coût CBAM.
4. Sur les exportations e-commerce vers l'UE, intégrez au prix le droit de 3 € par article sur les envois jusqu'à 150 € et, à partir du 1er novembre 2026, les frais de traitement de 2 € sur chaque article vendu à distance, quelle que soit sa valeur ; échapper au droit de 3 € grâce à un A.TR ne supprime pas les frais de traitement. Si vous demandez le traitement d'union douanière, vérifiez avec le déclarant de votre acheteur que les conditions de l'exclusion sont réunies : une déclaration H1, une TVA non perçue par l'IOSS, un A.TR.
5. Documentez la composition de vos emballages ; votre importateur demandera la déclaration de conformité PPWR.
6. Pour les marchandises dans le champ de l'EUDR, commencez dès maintenant à collecter les données de parcelle ; le 30 décembre est proche. Vérifiez que votre produit figure toujours à l'annexe I modifiée le 17.09.2026.