Importation de Turquie : droits de douane et TVA Pas de droits de douane, mais la TVA reste due.

Ce que couvre l'union douanière

Les règles de la phase finale de l'union douanière figurent dans la décision n° 1/95 du Conseil d'association CE-Turquie du 22 décembre 1995. Son chapitre sur la libre circulation des marchandises s'applique aux produits autres que les produits agricoles (art. 2). Entre l'UE et la Türkiye, il supprime les droits de douane à l'importation et à l'exportation et les taxes d'effet équivalent (art. 4), et il interdit les restrictions quantitatives à l'importation (art. 5).

Le chapitre vise deux sortes de marchandises (art. 3/1) : celles produites dans l'UE ou en Türkiye, y compris à partir d'intrants de pays tiers en libre pratique, et les marchandises de pays tiers en libre pratique dans l'une des deux parties. Un produit de pays tiers est en libre pratique en Türkiye une fois les formalités d'importation accomplies sur place et les droits de douane exigibles perçus, sans remboursement total ou partiel (art. 3/2).

Les documents de l'importateur

La déclaration d'importation est déposée dans l'État membre d'importation par l'importateur ou par un représentant en douane ; le débiteur de la dette douanière est le déclarant (code des douanes de l'Union, art. 77/3). Le dossier côté UE repose sur ces documents :

• Facture commerciale : le prix effectivement payé ou à payer est la base première de la valeur en douane (CDU, art. 70), et la TVA à l'importation se calcule à partir de cette valeur (directive TVA, art. 85).
• Certificat de circulation A.TR pour les marchandises de l'union douanière : délivré à la demande de l'exportateur et visé par les autorités douanières de l'État d'exportation (décision n° 1/2006, art. 5 et 7). Il est établi dans une langue officielle de l'UE, ou en turc et dans une langue officielle de l'UE (art. 9). La douane d'importation peut demander une traduction et une déclaration de l'importateur attestant que les marchandises remplissent les conditions de la libre circulation (art. 10).
• Preuve de l'origine préférentielle (EUR.1 ou déclaration d'origine) pour les produits agricoles et les produits du charbon et de l'acier. Laquelle, et quand, est expliqué sur la page A.TR ou EUR.1.
• Document de transport : lettre de voiture CMR, connaissement ou lettre de transport aérien. Si les marchandises traversent un pays tiers, l'A.TR n'est utilisable que si elles y restent sous surveillance douanière ; la première preuve citée par la décision est un document de transport unique couvrant la traversée (art. 6/2–3).
• Numéro EORI de l'importateur : obligatoire pour les opérations douanières dans l'UE (CDU, art. 9). Selon la Commission, les opérateurs non établis dans l'UE en ont besoin aussi s'ils déposent des déclarations en douane ou des déclarations sommaires d'entrée, ou s'ils agissent comme transporteur.
• Exigences produits : les règles techniques, sanitaires et phytosanitaires sont distinctes des droits. Access2Markets les présente par code de produit dans My Trade Assistant.

Côté turc, la déclaration d'exportation, le document de transport et l'A.TR se préparent ensemble ; la page documents d'exportation indique qui délivre chacun. Pour nos envois en fret routier, notre propre commissionnaire en douane établit la déclaration d'exportation et les certificats de circulation comme l'A.TR et l'EUR.1 ; le dédouanement à l'importation dans l'UE reste chez le représentant en douane de l'acheteur.

Ce qui reste à payer à l'importation de Türkiye (Turquie)

La TVA à l'importation ne relève pas de l'union douanière. La directive TVA considère comme importation l'entrée dans l'Union de biens qui ne sont pas en libre pratique au sens du traité UE (art. 30) ; la taxe devient exigible au moment de l'importation (art. 70). Le taux est celui que l'État membre applique sur son territoire à la livraison du même bien (art. 94/2).

La base d'imposition part de la valeur en douane (art. 85). S'y ajoutent les impôts, droits et prélèvements dus en raison de l'importation, à l'exception de la TVA elle-même, et les frais accessoires comme la commission, l'emballage, le transport et l'assurance jusqu'au premier lieu de destination dans l'État membre d'importation (art. 86). La valeur en douane comprend déjà le transport et l'assurance jusqu'au lieu d'entrée des marchandises dans l'UE (CDU, art. 71/1-e).

C'est l'État membre d'importation qui désigne le redevable (art. 201). Les États membres peuvent permettre aux entreprises de porter la TVA à l'importation sur leur déclaration de TVA au lieu de la payer à l'importation (art. 211) ; cette possibilité dépend du pays. En DDP, le vendeur prend en charge les formalités et les droits à l'importation ; la page Incoterms® 2020 explique pourquoi c'est difficile pour un vendeur non établi dans le pays d'importation.

Antidumping et défense commerciale

L'union douanière ne suspend pas la défense commerciale. Par dérogation à la libre circulation, une partie qui a pris des mesures antidumping ou d'autres mesures de politique commerciale, dans ses relations avec l'autre partie ou avec des pays tiers, peut les appliquer aux importations des produits concernés en provenance de l'autre partie (décision n° 1/95, art. 46). Pour les produits visés par de telles mesures, la douane d'importation demande à l'importateur d'indiquer l'origine sur la déclaration en douane et peut exiger d'autres preuves en cas de doutes sérieux et fondés (art. 47).

Cela vaut pour les marchandises d'origine turque comme pour les marchandises de pays tiers en libre pratique en Türkiye. Un produit d'origine chinoise peut voyager sous A.TR sans droit de douane, mais un droit antidumping de l'UE sur l'origine chinoise reste dû. Les mesures figurent dans TARIC par code de produit et par origine.

CBAM

Le régime définitif du CBAM s'applique depuis le 1er janvier 2026 au ciment, au fer et à l'acier, à l'aluminium, aux engrais, à l'électricité et à l'hydrogène. Les importateurs de l'UE, ou leurs représentants en douane indirects, qui importent plus de 50 tonnes de marchandises CBAM (le seuil ne couvre pas l'électricité ni l'hydrogène, règlement (UE) 2025/2083, art. 2 bis) doivent obtenir le statut de déclarant CBAM autorisé ; chaque année, ils déclarent les émissions intrinsèques de leurs importations et restituent les certificats correspondants. Certains produits en fer et en acier sont concernés deux fois : hors de l'union douanière en tant que produits du charbon et de l'acier, ils sont aussi des marchandises CBAM. Le rôle de l'exportateur est décrit sur Le CBAM pour les exportateurs turcs.

Déclaration sommaire d'entrée (ICS2)

Les marchandises introduites sur le territoire douanier de l'Union doivent faire l'objet d'une déclaration sommaire d'entrée (ENS), déposée au bureau de douane de première entrée avant leur arrivée. Le transporteur la dépose ; l'importateur ou le destinataire peut la déposer à sa place (CDU, art. 127). Depuis le 1er septembre 2025, ICS2 fonctionne dans tous les États membres pour tous les modes de transport, route et rail compris ; les dérogations temporaires dont certains États membres bénéficiaient pour la route et le rail ont pris fin le 1er juin 2026. À partir du 1er juin 2026, chaque envoi entrant dans l'UE doit avoir une ENS valable, déposée directement dans ICS2 ou, dans les pays qui ont choisi cette option, avec la déclaration de transit dans le NCTS phase 6.

Par la route, le ministère turc du Commerce indique que l'ENS doit être déposée par voie électronique au moins une heure avant l'arrivée au point d'entrée, et qu'un camion qui quitte l'UE puis y entre de nouveau a besoin d'une nouvelle ENS à chaque entrée. La Commission avertit que les marchandises peuvent être arrêtées à la frontière de l'UE si les exigences d'ICS2 ne sont pas respectées, et que dans certains cas le destinataire final établi dans l'UE doit aussi transmettre des données ENS. Le transit par des pays tiers sous T1 est traité sur la page Transit T1 et NCTS ; la ligne vers la Grèce est sur transport routier Türkiye–Grèce.

Quand ça tourne mal

L'A.TR arrive en douane après quatre mois

Un A.TR doit être présenté aux autorités douanières de l'État d'importation dans un délai de quatre mois à compter de sa date de délivrance (décision n° 1/2006, art. 8/1). Un certificat tardif peut être accepté si le retard tient à des circonstances exceptionnelles, ou si les marchandises ont été présentées avant la date limite (art. 8/2–3). Le 17 septembre 2026, la Commission a proposé un délai de dix mois (COM(2026) 477, projet d'art. 8/1) ; tant qu'il n'est pas adopté, le délai reste de quatre mois.

Aucun A.TR n'a été délivré à l'exportation

Il peut être délivré a posteriori s'il ne l'a pas été à l'exportation par suite d'erreurs, d'omissions involontaires ou de circonstances particulières, ou s'il a été délivré mais refusé à l'importation pour des raisons techniques (art. 15/1). L'exportateur indique dans sa demande le lieu et la date de l'exportation ainsi que le motif (art. 15/2).

De l'acier ou un produit agricole voyage sous A.TR

Ces marchandises sont hors de l'union douanière : l'A.TR ne leur donne aucune exonération de droits. La préférence dépend de la preuve de l'origine préférentielle prévue par l'accord distinct.

Les marchandises traversent un pays tiers sans preuve

L'A.TR ne vaut que pour les marchandises transportées directement entre les deux parties de l'union douanière, ou qui traversent un pays tiers sous surveillance douanière. Sans document de transport unique, certificat de la douane de ce pays ou autre justificatif, la douane d'importation peut refuser le traitement (art. 6/2–3).

La TVA à l'importation est oubliée dans le coût de revient

L'A.TR supprime le droit de douane, pas la TVA. Celle-ci se calcule sur la valeur en douane augmentée des droits et du transport jusqu'au premier lieu de destination ; prévoyez-la dès le départ, ou vérifiez si votre État membre permet de la porter sur la déclaration de TVA.