Responsabilité du transporteur : plafonds et délais Le transporteur paie. Au kilo.
Le transporteur répond de la perte et de l'avarie de la marchandise, mais il paie le plafond fixé par la loi, pas la valeur de la marchandise. Ce plafond dépend du mode : 8,33 DTS par kilogramme par route, 26 DTS en aérien, 17 DTS par rail ; pour un transport maritime soumis au droit turc, 666,67 DTS par colis ou 2 DTS par kilogramme, le montant le plus élevé étant retenu. L'avis de dommage caché doit être donné sous 3 jours en mer, 7 jours sur terre et 14 jours en aérien ; la prescription est de 1 an dans la plupart des régimes et de 2 ans en aérien. Seule une assurance marchandises couvre la valeur au-delà du plafond.
Cinq régimes dans un seul tableau
Le régime applicable dépend du mode de transport et du caractère intérieur ou international du transport. La Türkiye est partie aux trois conventions internationales ci-dessous : à la CMR et au protocole de 1978, qui a converti son plafond en DTS, depuis le 2 août 1995, à la Convention de Montréal depuis le 26 mars 2011 et à la COTIF depuis le 1er juillet 2006. Pour un transport maritime soumis au droit turc, les plafonds figurent dans le Code de commerce turc (CCT).
| Régime | Plafond en cas de perte ou d'avarie | Plafond en cas de retard | Avis de dommage non apparent | Prescription |
|---|---|---|---|---|
| Route, intérieur (CCT) | 8,33 DTS / kg (art. 882/1) | Trois fois le prix du transport (art. 882/3) | 7 jours après la livraison, par écrit (art. 889/2, 889/4) | 1 an ; 3 ans en cas d'intention ou de témérité (art. 855) |
| Route, international (CMR) | 8,33 DTS / kg (art. 23/3) | Le prix du transport (art. 23/5) | 7 jours, dimanches et jours fériés non compris (art. 30/1) | 1 an ; 3 ans en cas de dol (art. 32/1) |
| Mer (CCT) | 666,67 DTS / colis ou 2 DTS / kg, le montant le plus élevé (art. 1186/1) | 2,5 fois le fret, dans la limite du fret total (art. 1186/6) | 3 jours consécutifs, par écrit (art. 1185/1) | 1 an, délai de forclusion (art. 1188) |
| Aérien (Montréal) | 26 DTS / kg (art. 22/3 ; depuis le 28.12.2024) | Le même plafond de 26 DTS / kg (art. 22/3) | 14 jours au plus tard (art. 31/2) | 2 ans (art. 35) |
| Rail (COTIF-CIM) | 17 DTS / kg (art. 30 § 2) | Quatre fois le prix du transport (art. 33 § 1) | Demande de constatation au plus tard 7 jours après l'acceptation (art. 47 § 2) | 1 an ; 2 ans en cas d'intention ou de témérité (art. 48) |
Dans tous les régimes, le dommage apparent se signale à la livraison. Le retard a ses propres délais : 21 jours à compter de la livraison par route (CCT art. 889/3, CMR art. 30/3), 60 jours consécutifs en mer (CCT art. 1185/5), 21 jours en aérien (Montréal art. 31/2) et 60 jours par rail (CIM art. 47 § 2).
Avis manqué : présomption ou perte du droit
Ce qui se passe quand l'avis n'est pas donné à temps dépend du régime et du type de préjudice. La différence compte : l'un complique la preuve, l'autre éteint le droit.
- Présomption : la marchandise est réputée livrée en bon état
- En transport routier intérieur (CCT art. 889/1–2), sous la CMR (art. 30/1) et en mer (CCT art. 1185/4), à défaut d'avis, la marchandise est présumée livrée conformément au contrat. La preuve contraire reste possible, mais la charge vous incombe désormais.
- Perte du droit : aucune indemnisation ne peut être réclamée
- Si l'avis de retard est manqué, les droits nés du retard s'éteignent par route (CCT art. 889/3) et le préjudice de retard n'est pas indemnisé en mer (CCT art. 1185/5). En aérien, si un avis, y compris pour une avarie, n'est pas donné dans le délai, aucune action n'est recevable contre le transporteur, sauf fraude de sa part (Montréal art. 31/4). Par rail, l'acceptation de la marchandise par l'ayant droit éteint les droits ; pour un dommage non apparent, une demande de constatation dans les 7 jours évite ce résultat (CIM art. 47).
En mer : au colis ou au kilo
Pour un transport maritime soumis au droit turc, le plafond se calcule de deux façons et c'est le plus élevé qui s'applique : 666,67 DTS par colis ou unité, ou 2 DTS par kilogramme de poids brut de la marchandise perdue ou endommagée (CCT art. 1186/1). Le premier calcul joue pour une marchandise légère répartie en nombreux colis, le second pour une marchandise lourde.
Pour une marchandise conteneurisée, c'est le connaissement qui fixe le nombre de colis : chaque colis mentionné au connaissement comme contenu du conteneur compte séparément ; si aucun n'est mentionné, le conteneur entier compte pour un seul colis (art. 1186/3). Si le chargeur a déclaré la nature et la valeur de la marchandise avant le chargement et les a fait inscrire au connaissement, le plafond ne s'applique pas (art. 1186/1).
Une marchandise non livrée dans les 60 jours consécutifs qui suivent l'expiration du délai de livraison peut être considérée comme perdue par l'ayant droit (art. 1178/5).
La Türkiye est partie aux Règles de La Haye de 1924 depuis le 4 janvier 1956. Le texte applicable à un transport maritime donné dépend des clauses du connaissement et de la loi applicable ; c'est une appréciation juridique, qui n'est pas donnée sur cette page.
En aérien, le plafond ne tombe pas
Sous la Convention de Montréal, le plafond pour les marchandises est de 26 DTS par kilogramme et couvre à la fois la perte, l'avarie et le retard (art. 22/3). Ce montant résulte de la révision de l'OACI entrée en vigueur le 28 décembre 2024 ; la Convention prévoit de réexaminer les limites tous les cinq ans au regard de l'inflation (art. 24).
La différence avec les autres régimes est la suivante : la disposition qui écarte la limite en cas d'intention ou de témérité (art. 22/5) ne vise que les paragraphes sur le retard des passagers et sur les bagages ; le paragraphe 3, qui fixe le plafond pour les marchandises, n'y figure pas. Le seul moyen de dépasser ce plafond est de faire une déclaration spéciale d'intérêt à la livraison au moment de la remise de la marchandise et de payer une somme supplémentaire si elle est demandée (art. 22/3).
La Convention de Montréal s'applique au transport dont le point de départ et le point de destination se trouvent sur le territoire de deux États parties ; un transport à l'intérieur d'un seul État partie est couvert s'il comporte une escale prévue dans un autre pays (art. 1/2). Un transport vers un pays non partie peut relever d'un autre régime ; consultez la liste des parties publiée par l'OACI.
Quand le plafond tombe
Par route, par mer et par rail, le plafond ne s'applique pas s'il est prouvé que le dommage résulte de l'intention du transporteur ou de sa témérité, avec conscience que le dommage en résulterait probablement : CCT art. 886 (route), CMR art. 29, CCT art. 1187 (mer), CIM art. 36. La charge de la preuve pèse sur le demandeur. En aérien, cette exception n'existe pas pour les marchandises.
Le plafond peut aussi être relevé par accord : déclaration de nature et de valeur en mer (CCT art. 1186/1), déclaration d'intérêt à la livraison en aérien (Montréal art. 22/3), déclaration de valeur et d'intérêt à la livraison par rail (CIM art. 34–35). En transport maritime, les clauses qui réduisent par avance la responsabilité du transporteur sont nulles (CCT art. 1243).
Le DTS et le cours de quel jour
Le DTS (droit de tirage spécial) est une unité de compte que le FMI calcule chaque jour à partir d'un panier de cinq monnaies. Sa valeur en livres turques est publiée dans la liste des cours indicatifs de la Banque centrale de la République de Türkiye, à la ligne « Special Drawing Right (SDR) ». Mais le jour dont on retient le cours dépend du régime :
| Régime | Date de conversion | Fondement |
|---|---|---|
| Route, intérieur | La date de remise de la marchandise au transporteur, ou une date convenue | CCT art. 882/4 |
| Mer | Le jour du paiement effectif, ou une date convenue | CCT art. 1186/1 |
| CMR | La date du jugement, ou une date convenue | CMR art. 23/7 |
| Aérien | La date du jugement | Montréal art. 23/1 |
| Rail | Le jour de la décision judiciaire, ou un jour convenu | COTIF art. 9 § 5 |
Cette page ne donne aucun montant en livres turques : le cours change chaque jour, et le jour retenu pour le calcul dépend du régime.
La responsabilité du commissionnaire de transport
En droit turc, le commissionnaire de transport est un « taşıma işleri komisyoncusu » : il s'engage à faire transporter la marchandise, non à la transporter lui-même (CCT art. 917). Il répond de la perte et de l'avarie des marchandises qu'il a en sa possession, et les règles du transporteur routier, plafond de 8,33 DTS compris, s'appliquent par analogie (art. 928/1). Pour les autres préjudices, il ne répond que s'il manque à son obligation d'organisation (art. 928/2).
Dans trois cas, le commissionnaire répond directement comme un transporteur :
- Si un prix unique incluant les frais de transport a été convenu comme rémunération (art. 921).
- S'il exécute lui-même le transport (art. 926).
- S'il fait transporter la marchandise en groupage avec celle d'autres expéditeurs (art. 927).
Les actions contre le commissionnaire se prescrivent par 1 an (art. 930).
Quand ça tourne mal
On attend du transporteur qu'il paie la valeur de la marchandise
Sur une marchandise chère mais légère, un plafond au kilogramme ne couvre qu'une petite fraction de la facture. Seule l'assurance marchandises comble l'écart ; le tableau de répartition des frais montre à quelle partie l'Incoterm laisse l'assurance.
Le dommage caché est signalé des semaines plus tard
Pour un dommage découvert à l'ouverture des colis, le délai est de 3 jours en mer, 7 sur terre et 14 en aérien. Le laisser passer fait basculer la charge de la preuve sur vous ou, comme en aérien, éteint le droit d'agir.
Le nombre de colis du conteneur n'est pas porté au connaissement
Si le connaissement indique seulement « 1 conteneur », le conteneur entier compte pour un seul colis en transport maritime (CCT art. 1186/3). Le plafond se calcule alors au poids.
En aérien, on compte sur « l'intention fait tomber le plafond »
Sous Montréal, le plafond pour les marchandises ne tombe pas, même en cas d'intention. Pour une marchandise de valeur, la seule voie est une déclaration d'intérêt à la remise.
Questions fréquentes
De combien de jours est-ce que je dispose pour signaler un dommage ?
Le dommage apparent se signale à la livraison. Le dommage non apparent se signale par écrit : dans les 7 jours en transport routier intérieur et sous la CMR, dans les 3 jours consécutifs en mer et au plus tard dans les 14 jours en aérien ; par rail, par une demande de constatation au plus tard 7 jours après l'acceptation. Le retard a ses propres délais : 21 jours par route et en aérien, 60 jours en mer et par rail.
Le plafond de responsabilité remplace-t-il l'assurance marchandises ?
Non. Le plafond est le maximum que le transporteur paie selon la loi, et il reste souvent en dessous de la valeur de la marchandise. Pour protéger cette valeur, il faut une assurance marchandises.
Où trouver la valeur du DTS en livres turques ?
À la ligne « Special Drawing Right (SDR) » de la liste des cours indicatifs de la Banque centrale de la République de Türkiye. Mais le jour dont on retient le cours dépend du régime : la date de remise en transport routier intérieur, le jour du paiement effectif en mer, la date du jugement sous la CMR et en aérien.
Quel régime s'applique à une marchandise transportée par plusieurs modes ?
En droit turc, si l'on sait sur quel tronçon le dommage est survenu, ce sont les règles qui auraient régi un contrat distinct pour ce tronçon qui s'appliquent (CCT art. 903). Si le lieu du dommage est inconnu ou ne peut pas être prouvé, une appréciation juridique est nécessaire ; adressez-vous à un avocat.
Sources
- Code de commerce turc n° 6102 Articles utilisés : art. 855 (prescription), art. 882 (plafond et conversion du DTS), art. 886 (perte du plafond), art. 889 (avis), art. 903 (transport multimodal), art. 917–930 (commissionnaire de transport), art. 1178/5 (60 jours), art. 1185 (avis), art. 1186 (plafond, conteneur et retard), art. 1187 (perte du plafond), art. 1188 (forclusion), art. 1243 (clauses nulles) · mevzuat.gov.tr · consulté le 29 septembre 2026
- CMR — Convention relative au contrat de transport international de marchandises par route (1956) et protocole de 1978 art. 23, 29, 30, 32 ; protocole art. 2 (8,33 unités de compte, date de conversion de l'art. 23/7) ; United Nations Treaty Series vol. 399, n° 5742 et vol. 1208, n° 19487 · treaties.un.org (PDF) · consulté le 29 septembre 2026
- Collection des traités des Nations unies — état du protocole CMR de 1978 (XI-B-11-a) Türkiye : adhésion le 2 août 1995 · treaties.un.org · consulté le 29 septembre 2026
- Convention de Montréal (1999) art. 1/2 (champ d'application), art. 22/3–5 (plafond pour les marchandises et son exception), art. 23/1 (conversion), art. 24 (révision des limites), art. 31 (avis), art. 35 (prescription) · eur-lex.europa.eu · consulté le 29 septembre 2026
- OACI — 2024 Revised Limits of Liability Under the Montreal Convention of 1999 Plafond de l'art. 22/3 pour les marchandises : 17, puis 22, et depuis le 28.12.2024 26 DTS/kg · icao.int (PDF) · consulté le 29 septembre 2026
- OACI — liste des parties à la Convention de Montréal Türkiye : ratification le 25.01.2011, entrée en vigueur le 26.03.2011 · icao.int (PDF) · consulté le 29 septembre 2026
- OTIF — COTIF 1999, appendice B : Règles uniformes CIM art. 30 § 2 (17 unités de compte), art. 33 § 1 (retard), art. 34–36 (déclarations et perte du plafond), art. 47 (extinction des droits), art. 48 (prescription) · otif.org (PDF) · consulté le 29 septembre 2026
- OTIF — COTIF 1999 et États membres COTIF art. 9 § 5 (conversion de l'unité de compte au jour de la décision judiciaire) ; Türkiye membre, en vigueur depuis le 01.07.2006 · otif.org (PDF) · consulté le 29 septembre 2026
- Règles de La Haye de 1924 — adhésion de la Türkiye Loi n° 6469 autorisant l'adhésion (Journal officiel turc 22.02.1955 / 8937) ; selon la liste du dépositaire, la Belgique, adhésion le 04.07.1955, en vigueur le 04.01.1956 · resmigazete.gov.tr (PDF) · consulté le 29 septembre 2026
- FMI et Banque centrale de la République de Türkiye — droit de tirage spécial Valeur quotidienne et panier du DTS ; sa valeur en livres turques dans les cours indicatifs de la Banque centrale · imf.org · consulté le 29 septembre 2026
Cette page est fournie à titre d'information. Elle ne constitue pas un avis juridique. La loi et les conventions ont été lues directement et les numéros d'article sont indiqués. Le régime applicable à un transport donné dépend des clauses du document de transport, de la loi applicable et de l'adhésion des pays concernés aux conventions. Les plafonds du transport ferroviaire intérieur et du transport aérien intérieur n'ont pas été examinés ici. Si vous avez un dossier de dommage, prenez conseil auprès d'un avocat exerçant en droit des transports.
Historique des modifications
- Page publiée. Les plafonds, les délais d'avis et les délais de prescription ont été lus directement dans le texte du Code de commerce turc sur mevzuat.gov.tr, dans la CMR et son protocole de 1978 au Recueil des traités des Nations unies, dans la Convention de Montréal et le document de révision 2024 de l'OACI, et dans les textes CIM et COTIF publiés par l'OTIF. Aucun montant en livres turques n'est donné.