Commissionnaire en douane Turquie : tarif 2026 Le tarif fixe un plancher, pas toute la facture.

Qui fixe le tarif

Le fondement juridique est le point 10 de l'article 6 provisoire de la loi douanière n° 4458 : le tarif des honoraires minimaux que les commissionnaires en douane facturent pour leur travail est fixé par les associations de commissionnaires pour chaque année civile et entre en application après approbation de l'administration. Les règles d'application figurent dans un communiqué du ministère du Commerce de 2015 ; chaque année, un nouveau communiqué remplace ses annexes par le nouveau tarif.

Le communiqué compte deux annexes. L'annexe 1 est le tarif des commissionnaires en douane : honoraires selon le type de déclaration et le mode de transport. L'annexe 2 vise les rapports de constatation et les contrats établis par les commissionnaires en douane habilités ; par exemple, le code AN1 prévoit 245 960 TL par rapport de constatation pour un entrepôt public (types A et B). Les parties mettent leurs contrats à jour au nouveau tarif au début de chaque année (art. 4/2).

Postes du tarif 2026

L'annexe 1 comporte six rubriques : exportation (İHR), importation (İTH), transit (TR), entrepôt sous douane (ANT), opérations particulières (SB, ÖZ) et conseil (DAN). Les honoraires d'exportation et d'importation s'entendent par déclaration ; des codes supplémentaires s'appliquent quand une déclaration couvre plus d'un véhicule ou plus de dix articles.

Tranches de valeur à l'import

À l'importation, il existe, à côté des honoraires fixes, un calcul fondé sur la valeur CIF (İTH-13). Le montant par déclaration ne peut pas être inférieur aux honoraires fixes ci-dessus. Les tranches :

• jusqu'à 15 000 USD : le montant fixe du tableau,
• 15 001–225 000 USD : 3 pour mille sur la part au-delà de 15 000 USD,
• 225 001–2 000 000 USD : 1 pour mille,
• 2 000 001–10 000 000 USD : 1 pour dix mille,
• au-delà de 10 000 000 USD : les parties conviennent du montant, sans descendre sous 3 pour cent mille de la valeur.

Le calcul utilise la valeur statistique CIF retenue pour l'assiette des droits (art. 5/1-d). Si le total des honoraires au titre d'İTH-13 dépasse 78 000 TL, les parties fixent la part au-delà (art. 5/1-ç ; le plafond était de 60 000 TL en 2025). İTH-13 ne s'applique pas aux métaux précieux ni aux marchandises des chapitres 72 (fer et acier), 74 (cuivre) et 76 (aluminium) du tarif douanier turc ; le code İTH-10 prévoit pour elles ses propres tranches CIF : 8 140 TL jusqu'à 500 000 USD et 15 940 TL au-delà de 1 500 001 USD.

La déclaration d'entrepôt sous douane (ANT-1) suit la même logique par tranches ; la part des honoraires totaux au-delà de 26 000 TL est fixée par les parties. Les délais et règles de l'entrepôt sont sur la page Entreposage sous douane.

Remises et plafonds

Le communiqué n'autorise des honoraires inférieurs au tarif que par ces remises (art. 5/1) :

• Si les prestations de la rubrique « opérations particulières » concernent l'exportation, les honoraires peuvent être réduits de moitié.
• Pour les exportations des sociétés de commerce extérieur sectorielles, des sociétés de capital de commerce extérieur et des titulaires du statut d'opérateur économique agréé : 20 % (ramené de 25 % par la modification pour 2026).
• Selon le nombre de déclarations, à condition que les prestations viennent du même cabinet : si une entreprise a fait enregistrer plus de 1 000 déclarations d'exportation l'année précédente, 25 %, plus de 2 500, 35 % ; à l'importation, 25 % sur les déclarations au-delà de 2 000 dans l'année civile et 35 % au-delà de 2 500. Des seuils et taux distincts sont prévus pour les entreprises certifiées citées plus haut.

Quand une même déclaration couvre plusieurs régimes, les honoraires les plus élevés du tarif s'appliquent. Les suppléments par véhicule d'İHR-8, İTH-14 et ANT-3 valent jusqu'à dix véhicules ; au-delà, les parties fixent le montant. Les prestations absentes du tarif se négocient entre les parties.

Travailler sous le tarif

Selon le communiqué, le commissionnaire qui travaille sous le tarif et le redevable, c'est-à-dire l'entreprise qui reçoit la prestation, se voient appliquer chacun, par déclaration, l'amende pour irrégularité de l'article 241, paragraphe 1, de la loi douanière ; les règles disciplinaires sont réservées (art. 5/1-g). Les associations de commissionnaires doivent veiller au respect du tarif et signaler les manquements au ministère.

Par une décision du 26 mars 2026 (E. 2025/269, K. 2026/72), la Cour constitutionnelle a annulé, à l'article 241, paragraphe 1, les termes qui sanctionnaient les manquements aux textes d'application pris en vertu de la loi ; la décision a été publiée au Journal officiel le 2 juin 2026. La disposition figure toujours dans le texte du communiqué. La façon dont cette amende s'appliquera après la décision relève de la législation et des tribunaux ; cette page n'en tire aucune conclusion.

Ce que le tarif ne couvre pas

Le tarif indique seulement les honoraires qu'un commissionnaire en douane facture pour son propre travail (art. 3/1-a). Les autres frais du même envoi viennent d'autres parties, sur d'autres factures :

• Frais de documents : le redevable paie les documents imprimés ou électroniques, comme la déclaration, les certificats de circulation, les certificats d'origine et les formulaires d'analyse (art. 5/1-f). La différence entre les certificats de circulation est expliquée sur la page A.TR ou EUR.1.
• Frais de port et de terminal, fret et surcharges : la partie d'où vient chaque ligne est indiquée sur la page Postes de frais du fret maritime.
• Surestaries, détention et magasinage : trois compteurs distincts ; voir Surestaries, détention et magasinage.
• Bon à délivrer : l'instruction de remise émise à l'import pour qu'un conteneur puisse être retiré auprès de l'agent ; voir Bon à délivrer.
• Droits de douane : ils sont payés à l'administration des douanes et ne sont pas des honoraires ; la méthode figure sur la page Calcul des droits à l'import.

Lire la facture du commissionnaire

Selon le communiqué, les honoraires, jamais inférieurs au tarif, sont encaissés contre une facture ou un reçu d'honoraires établi au nom du client (art. 5/1-e). Pour comparer une facture au tarif, procédez dans cet ordre :

1. Type de déclaration et mode : exportation définitive, exportation temporaire ou importation ; route, air ou mer. Les honoraires de base en dépendent.
2. Nombre de véhicules : İHR-8 ou İTH-14 pour chaque camion ou conteneur à partir du deuxième.
3. Nombre d'articles : des honoraires par article à partir du onzième (İHR-9, İTH-15). Les conséquences d'une erreur de classement sont sur la page Code SH erroné.
4. Tranche CIF à l'import : si le calcul İTH-13 dépasse les honoraires fixes, c'est lui qui s'applique.
5. Opérations supplémentaires : chaque opération comme DTS, TSE, contrôle vétérinaire ou analyse (ÖZ-4) et chaque certificat d'origine ou de circulation (ÖZ-5) fait l'objet d'une ligne distincte.
6. Honoraires et sommes payées pour votre compte : les honoraires du commissionnaire sont soumis à la TVA ; les frais de documents et les factures des autres parties sont des postes distincts.

La liste complète des documents d'une déclaration d'exportation se trouve sur la page Documents d'exportation. Chez Edolines, le dédouanement est assuré en interne ; son périmètre est décrit sur la page des services.