Bon à délivrer (ordino) : fonction et frais contestés La fonction est une chose, les frais en sont une autre.

Ce que fait le bon à délivrer en exploitation

Sur une expédition à l'import, le conteneur arrive au port, mais personne ne peut simplement le prendre et repartir. Le transporteur ou son agent doit indiquer au terminal à qui la marchandise doit être livrée. En pratique, le document qui remplit ce rôle s'appelle le bon à délivrer : ordino, ou, sous son appellation turque plus récente, le formulaire d'instruction de livraison de la marchandise.

L'enchaînement est le suivant :

1. Le transporteur donne la libération, contre le connaissement ou par telex release.
2. L'agent émet le bon à délivrer ; le terminal sait désormais à qui remettre la marchandise.
3. Les formalités douanières sont accomplies.
4. Le conteneur franchit la porte, et le compteur des surestaries s'arrête, celui de la détention démarre.

Le bon à délivrer n'est donc pas la libération elle-même, mais la libération transmise au terminal. Avoir obtenu un telex release ne suffit pas, à soi seul, à sortir le conteneur par la porte.

Pourquoi la situation juridique est contestée

Le cœur du litige repose sur un constat simple : ni le Code de commerce turc ni la loi douanière n° 4458 ne prévoient de document appelé « ordino » ou « formulaire d'instruction de livraison de la marchandise ». Ce document n'est pas une exigence de la législation, mais une pratique établie du secteur.

Selon les sources sectorielles, le processus s'est déroulé ainsi :

• La Direction générale des douanes a émis un avis selon lequel la pratique était contraire à la législation douanière, au motif que ni le Code de commerce ni la loi n° 4458 ne contiennent de disposition sur ce document.
• Des recours ont été formés contre la lettre administrative relative à la livraison des marchandises arrivées par mer et contre la circulaire sur le tarif des frais.
• Les sources sectorielles rapportent que l'Assemblée des chambres du contentieux administratif du Conseil d'État a annulé ces actes et que la pratique du formulaire d'instruction de livraison de la marchandise a été supprimée. Selon les mêmes sources, la décision ne s'est pas limitée au transport maritime : elle couvrait aussi l'aérien et le routier.

L'acte annulé est documenté. Dans une note à ses membres du 27 juillet 2020, l'UTİKAD (l'association des prestataires de services de transport international et de logistique) relaie une lettre du 24 juillet 2020 de la Direction générale des affaires maritimes : la lettre du 17 mai 2011, n° 14765, émise par la Direction générale du commerce maritime de l'ancien sous-secrétariat aux Affaires maritimes au sujet du formulaire d'instruction de livraison de la marchandise, a été annulée par l'Assemblée des chambres du contentieux administratif du Conseil d'État, et la pratique du formulaire a été retirée. Les textes des décisions eux-mêmes n'ont pas pu être consultés dans ce travail ; les numéros de rôle et de décision n'ont pas pu être confirmés.

La portée de l'annulation est contestée. Une publication d'une association de commissionnaires en douane, le bulletin d'une société de commission en douane et une chronique dans un quotidien économique national présentent la pratique comme supprimée. L'UTİKAD en fait une autre lecture : la décision porte sur la lettre de 2011, et non sur la question de savoir si une installation de dépôt temporaire ou un port peut remettre la marchandise sans l'accord du transporteur. Elle s'appuie sur les art. 1228 et 1236 du Code de commerce turc, selon lesquels la marchandise n'est livrée que contre restitution du connaissement, et estime que l'accord de livraison du transporteur, quel que soit son nom, doit toujours être présenté à l'exploitant du dépôt temporaire ou de l'entrepôt sous douane, sur papier ou par voie électronique.

Séparer la fonction des frais

C'est la distinction la plus importante de cette page, et la plupart des litiges viennent de la confusion entre les deux.

La fonction — non contestée

Le terminal doit savoir à qui la marchandise doit être remise. Quel que soit son nom, c'est un travail qui doit être fait ; sans lui, le conteneur ne sort pas.

Des frais distincts — contestés

Le litige porte sur le fondement de la facturation d'un poste de frais distinct du fret et des autres postes pour ce travail. Si le document n'est pas prévu par la législation, le fondement d'un tarif applicable à ce document est lui aussi discutable.

Conséquence pratique : le raisonnement « le bon à délivrer a été supprimé, je peux donc retirer le conteneur directement » est faux. Le processus de livraison lui-même continue. Ce qui change, c'est la possibilité de le facturer comme poste distinct.

Si vous le voyez sur votre facture

La première chose à faire n'est pas de contester, mais de recueillir des informations :

1. Demandez le détail du poste. À quel service il correspond, sur quel tarif il repose, qui le facture : l'agent, le terminal ou le transporteur.
2. Vérifiez votre contrat. Ce poste était-il prévu dans votre devis de fret ou votre contrat de transport, entrait-il dans le périmètre « all-in ».
3. Vérifiez l'Incoterm. Que le poste soit à votre charge ou à celle de l'autre partie dépend de l'Incoterm ; voir le tableau de répartition des frais.
4. Consultez votre commissionnaire en douane. C'est lui qui peut apprécier l'état actuel de la jurisprudence et de la pratique administrative pour votre propre dossier.

Un avertissement de calendrier : si la contestation immobilise le conteneur au terminal, le coût des surestaries et du magasinage peut dépasser le montant en litige. Retirer d'abord le conteneur et discuter ensuite du poste revient en général moins cher. Ce n'est pas un avis juridique, mais une observation opérationnelle.